CONDITIONS GENERALES DE VENTE
De la Société EASY DRIVE 974
Applicables aux Formations Risques Routiers

ARTICLE 1er – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de la Société EASY DRIVE 974 en
rapport avec les formations qui se déroulent sur l’ancienne 4 voie de St Leu, sur le site de la pointe au sel ou
sur le site de Pivetau dans la commune de 3 Bassins.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement
communiquées à tout Client, en annexe de la convention de stage.

ARTICLE 2 – Conventions
2-1 Les conventions ne sont parfaites qu’après établissement d’un contrat rédigé́ par écrit et conclu entre le
Client et la SAS EASY DRIVE 974.
2-2 Les éventuelles modifications de date ou de teneur du stage demandées par le Client ne seront prises en
compte, dans la limite des possibilités de la SAS EASY DRIVE 974, que si elles sont notifiées par écrit, quinze
(15) jours au moins avant la date prévue et ajustement éventuel du prix.
2-3 En cas d’annulation du stage par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les
conditions financières de l’article 11 de la convention s’appliquent.

ARTICLE 3 – Tarifs
3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du stage, selon la
grille tarifaire établie par la SAS EASY DRIVE 974 et acceptée par le Client. Les tarifs s’entendent HT (Hors
taxes).
Une facture est établie par la SAS EASY DRIVE 974 et remise au Client le jour de la signature de la
convention. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des
quantités de formations commandées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité des conventions,
dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de la SAS EASY DRIVE 974.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement
4-1 Délais de règlement : Sauf stipulation particulière contenu dans le contrat conclu, le prix est payable
comptant, en totalité à réception de la facture sauf conditions explicitées particulières (paiement avec acompte
ou en plusieurs fois). Aucun escompte ne sera pratiqué par la SAS EASY DRIVE 974.
4-2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé,
et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au
taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à l’application d’une clause pénale de DIX POUR CENT
(10%) du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement
et de plein droit acquises la SAS EASY DRIVE 974, sans formaliteś aucune ni mise en demeure préalable et
entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dûes à la SAS EASY DRIVE 974 par le Client, sans
préjudice de toute autre action que la SAS EASY DRIVE 974 serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du
Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la SAS EASY DRIVE 974 se réserve en
outre le droit de suspendre le stage conclu avec le Client jusqu’à exécution de ses obligations et d’annuler les
éventuelles remises accordées à ce dernier.
4-3 Absence de compensation
Sauf accord express, préalable et écrit de la SAS EASY DRIVE 974, et à condition que les créances et dettes
réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par
le Client entre d’éventuelles pénalités, d’une part, et les sommes versées par le Client à la SAS EASY DRIVE 974
au titre de la conclusion de la convention, d’autre part.

ARTICLE 5 – Responsabilité la SAS EASY DRIVE 974 – Garantie
Compte tenu de la nature des prestations réalisées, l’obligation de la SAS EASY DRIVE 974 n’est que de moyen.
En tout état de cause, les prestations effectuées par la SAS EASY DRIVE 974 sont conformes aux règles de l’art
ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.
Pour permettre à la SAS EASY DRIVE 974 d’assurer la mission qui lui a été confiée, le Client s’engage à mettre à
sa disposition, sans délai, l’ensemble des informations et documents indispensables.
La garantie de la SAS EASY DRIVE 974 est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des
prestations.

ARTICLE 6 – Force Majeure
La SAS EASY DRIVE 974 ne saurait être tenue responsable des retards d’exécution ou de l’inexécution de tout
ou partie de ses obligations en cas de force majeure.
Constitue un cas dit de force majeur, tout événement indépendant de la volonté des parties faisant obstacle à son
fonctionnement normal et d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les
moyens dont disposent les parties (Sans que la liste ne soit limitative : grèves, conflits sociaux, guerres,
insurrections, incendies, explosions, inondations, dégâts ou pannes, catastrophes naturelles, pandémies,…)

ARTICLE 7 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LA PRESTATION DE LA SAS EASY DRIVE 974 POURRAIT DONNER LIEU
SERONT SOUMIS AUX JURIDICITONS DE LA VILLE DE ST PIERRE

ARTICLE 8 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en
découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et
reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document
contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales, qui seront inopposables à la SAS EASY DRIVE
974, même s’il en a eu connaissance.